L'interventionnisme économique est-il l'affaire du Code de l'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10

Repère par Patrice CORNILLE avocat au barreau de Bordeaux

L'instauration par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME d'un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux est une des nouveautés « phares » de l'été. Perdant un peu plus encore la rusticité et le cadre immobilier étroit qui devraient rester les siens, le droit de l'urbanisme grossit d'un nouveau droit de préemption au profit des communes qui auront décidé de créer un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat (...)

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N°10 . 2005-10-01

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