Enquête publique

Construction - Urbanisme - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Bernard TOURRET Directeur territorial Urbanisme, Affaires juridiques et Foncier de la ville de Biarritz

Un permis de construire pour un parking souterrain, dont la rampe d'accès prend assise sur la voie publique, n'a pas a être soumis à enquête publique même si le coût global de l'opération excède 1 829 388 euros. CE, 11 juin 2004, n° 263241, Cne de Biarritz : Juris-Data n° 2004-067132 En application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, soumet depuis le 1er octobre 1985 à une enquête publique préalable la délivrance de certains permis de construire. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Construction - Urbanisme

N°10 . 2004-10-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Construction - Urbanisme

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement