Pas d'action de l'acquéreur contre associés sans mise en demeure préalable de la compagnie d'assurance

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par P. Cornille

Référence : CA Rennes, 20 déc. 2001, Bahier c/ Martin, n° RG 99/07505 : Juris-Data n° 2001-171170 En vertu de l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur en l'état futur d'achèvement ne peut agir directement à rencontre des associés de la société civile de construction vente qu'à la condition de démontrer, au préalable, que l'assureur de la responsabilité décennale de la société a refusé d'indemniser les travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble. Dans (...)

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N°10 . 2002-10-01

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