Article R. 111-4 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

Référence : CE, 11 juill. 2001, SCI Audibert-Ponte. n° 213055 : Juris-Data n° 2001-062641 L'avis favorable des services de lutte contre l'incendie n'exclut pas un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-4 du Code de l'urbanisme pour un motif de sécurité. L'arrêt présente l'intérêt de rappeler que l'article R. 1 1 1-4 du Code de l'urbanisme, applicable même en présence d'un PLU, répond à un double objectif : s'assurer que la desserte de la future construction par une voie, (...)

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N°10 . 2001-10-01

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