Délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Veille par David GILLIG

D. n° 2015-836, 9 juill. 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme : Journal Officiel 10 Juillet 2015 Ce décret, entré en vigueur le 11 juillet 2015, va dans le bon sens et répond à une demande récurrente des professionnels de l'immobilier et en particulier des promoteurs immobiliers et aménageurs-lotisseurs. En effet, il a pour objet de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme et des autorisations relevant de législations (...)

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N°9 . 2015-09-01

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