Réalisation imposée d'aires de stationnement et location isolée des logements

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

Rép. min. n° 40838 : JOAN Q 13 mai 2014, p.?3921 Appelée à s'exprimer sur la difficulté créée dans certaines villes par la location isolée des logements et des parkings par des propriétaires d'immeubles dont la construction imposait pourtant la réalisation d'un certain nombre de places de stationnement par logement, la ministre du logement a rappelé les limites du droit de l'urbanisme. En effet l'obtention du permis de construire est soumise aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) ou en l'absence (...)

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N°9 . 2014-09-01

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