Évaluation

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

L'article 1396 du CGI relatif à la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est modifié afin de mettre fin à l'usage abusif de la franchise de 1000 m2. L. n° 2011-900, 29 juill. 2011 de finances rectificative pour 2011, art. 55 : Journal Officiel 30 Juillet 2011 À la recherche, éperdue, d'une hypothétique taxation des plus-values résultant pour les propriétaires fonciers des dépenses d'équipement financées par les communes, le législateur a imaginé, entre autres, de (...)

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N°9 . 2011-09-01

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