Champ d'application et tarif

Construction - Urbanisme - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

Référence : Loi n° 2003-707, 1er août 2003, Art. 10, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : Journal Officiel 2 Aout 2003 L'article 10 de la loi restreint le champ d'application de la redevance et en modifie les modalités de calcul. L'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive a institué, en vue de mettre fin à un système opaque de financement des diagnostics et fouilles archéologiques, une imposition nouvelle (...)

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N°9 . 2003-09-01

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