Obligation d'assurance des VRD d'un lotissement

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par P. CORNILLE

Référence : Cass. 3e civ., 29 mars 2000, Dussoubs-Gaston c/ Cie d'assurances Mutuelle de l'Indre, n° 558 D : Juris-Data n° 001399 Viole les articles 1792 et 1792-1-2° C. civ., la CA qui écarte la garantie obligatoire régulièrement souscrite par l'entrepreneur ayant réalisé les travaux de voirie et d'assainissement d'un lotissement alors que les voies et réseaux divers constituent des ouvrages, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment et relèvent de l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment (...)

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N°8 . 2000-08-01

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