Garantie de livraison et pénalités de retard

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par D. SIZAIRE

Référence : Cass. 3e civ., 11 mai 2000, CPA c/ Charmille, n° E 98-18773 : Juris-Data n° 001864 La garantie de l'article L. 231-6 CCH ne joue pas lorsque le retard ne dépasse pas 30 jours. L'article L. 231-6 CCH relatif à la garantie dite de livraison du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) donnée par une caution qui garantit le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux à prix et délai convenus, précise que le garant prend à sa charge : (...)

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N°8 . 2000-08-01

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