Cumul de l'exécution de l'obligation principale et du paiement de la clause pénale
Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8
Commentaire par Christophe SIZAIRE
« Du seul fait du refus du vendeur de réitérer l'acte de vente à l'échéance convenue, la clause pénale stipulée à l'acte est exigible, même si la vente est par la suite intervenue amiablement ». Bien qu'il ne soit pas destiné à la publication, cet arrêt présente un intérêt en ce qu'il admet le cumul d'une clause pénale et de l'exécution forcée de l'obligation principale, ceci par dérogation à l'article 1229 du Code civil. Rappel des faits. – Par acte du 7 août 2007, une promesse synallagmatique de (...)
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SOURCES
Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-18.542, F-D, Fr. Gardes c/ J. Dufour : JurisData n° 2013-009523
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