Action directe : délai de mise en cause de l'assureur

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

Est prescrite la demande d'un syndicat des copropriétaires qui, pour une réception prononcée le 14 septembre 1995 a assigné l'architecte le 10 septembre 2004 et n'a pas exercé son recours contre l'assureur de l'architecte avant le 10 septembre 2006. En l'espèce, un syndicat des copropriétaires confie à une entreprise sous la direction d'un maître d'oeuvre, des travaux de remise en état des façades de l'immeuble. La réception des travaux est prononcée le 14 septembre 1995. Se plaignant de désordres (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 mai 2013, n° 12-18.027, FS-P+B : JurisData n° 2013-009482

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N°7 . 2013-07-01

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