Diagnostic technique "déchets". Démolition d'usines, d'entrepôts de substances dangereuses et de bâtiments de grande surface

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

D. n° 2011-610, 31 mai 2011 : Journal Officiel 1er Juin 2011 Le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 oblige les maîtres d'ouvrage à réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés (CCH, art. R. 111-45). Les bâtiments concernés par cette obligation sont ceux d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 1 000 m2 ou ceux ayant accueilli une activité (...)

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N°7 . 2011-07-01

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