Immeubles en stock. Livraison à soi-même
Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7
Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI
L'expiration du délai de cinq ans au-delà duquel l'immeuble construit par le promoteur en vue de la vente sort du champ d'application de la TVA immobilière ne vaut pas, à elle seule, décision d'affecter cet immeuble à une activité exonérée de taxe. En conséquence, l'Administration ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 257°, 8, 1, c du CGI pour exiger du constructeur l'assujettissement à la TVA de la livraison à soi-même dudit immeuble. Elle ne peut réclamer au constructeur que le (...)
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SOURCES
Construction - Urbanisme
CE, 8e et 3e sous-sect., 19 mars 2009, n° 300352, Min c/ SCI Murano
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