Effet de la reconnaissance de garantie
Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7
Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE
La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage au titre d'une assurance de chose ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur, même si cet assureur était aussi pour le même ouvrage, assureur de responsabilité civile de ce constructeur. En l'espèce, en 1995, des particuliers confient la construction d'une maison a une société qui a souscrit auprès de la même compagnie d'assurance une garantie dommages-ouvrage et une garantie couvrant sa responsabilité décennale. (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.661, FS-P+B, Peytavy c/ Sté AXA France IARD et a. : JurisData n° 2009-048517
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement