Annulation du POS (PLU) et rescision de la vente

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Patrice CORNILLE

Une commune doit être déboutée de son action en rescision de la vente d'un terrain pour lésion au motif de l'annulation de la révision du plan d'occupation des sols qui ne pouvait avoir pour effet, dès lors qu'elle n'était pas notoirement inéluctable, de faire disparaître la dévalorisation du terrain vendu et que la rétroactivité est sans incidence sur la lésion qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat. Voici un arrêt fondamental et d'une grande importance pratique. Bien qu'il s'agisse (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-15.055, FS-P+B : JurisData n° 2009-048648

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N°7 . 2009-07-01

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