Possibilité de réduction des droits dus en cas d'acquisition d'immeubles par lots

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Rédaction DO

L. n° 2006-685, 13 juin 2006, art. 2 : Journal Officiel 14 Juin 2006 Le présent article permet, dans le cadre d'une opération d'acquisition par lot et de vente à la découpe, de réduire respectivement le taux départemental des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (3,60 %) et le taux communal de la taxe additionnelle (1,20 %) jusqu'à 0,5 % sur décision des collectivités concernées. Toutefois, ce taux réduit n'est susceptible de s'appliquer qu'aux opérations pour lesquelles l'acquéreur (...)

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N°7 . 2006-07-01

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