Compatibilité du POS avec le schéma directeur

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

L'agrandissement très limité d'une zone NA, dotée d'un COS de 0,02, où ne seront autorisées que les constructions légères de loisirs et de détente, n'est pas incompatible avec les prévisions du schéma directeur d'affecter le secteur à une zone verte. CE, 3 mai 2004, n° 251383, Cne de Deuil-la-Barre : Juris-Data n° 2004-066791 Le rapport de compatibilité entre un POS et un schéma directeur ou, aujourd'hui, entre un PLU et un schéma de cohérence territoriale, s'apprécie in concreto en fonction de plusieurs (...)

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N°7 . 2004-07-01

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