Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage et bien fondé de son action

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

À propos de désordres consistant en des décollements de l'enduit par plaques pouvant représenter un danger de dommage corporel pour les propriétaires et les tiers se trouvant sur les balcons et dans les jardins privatifs ou dans les jardins de propriétés voisines (1re espèce). À propos de désordres affectant les panneaux isolants d'un entrepôt frigorifique, s'agissant non d'un désordre évolutif comme l'a qualifié l'expert judiciaire, mais comme un désordre futur non repérable (2e espèce). 1re espèce : (...)

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N°7 . 2004-07-01

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