Indemnisation des constructions édifiées par le preneur

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par N. ROUSSEAU

Référence : Cass. 3e civ., 4 avr. 2002, Cne de Laval c/ SA Établissement Hardy, n° 697 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-013795 Une cour d'appel a jugé à bon droit que la résiliation anticipée du bail commercial du fait de l'expropriation ne pouvait priver le locataire de son droit à indemnité pour la construction qu'il a édifiée lui-même alors que le contrat de bail contient une clause d'accession de ces constructions au profit du bailleur à la fin du bail. Le preneur à bail commercial a-t-il droit à (...)

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N°7 . 2002-07-01

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