Attestation d'avancement des travaux : responsabilité de l'architecte

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

Référence : Cass. 3e civ., 29 mars 2000, Parlier c/ Ponceblanc, n° K 98-19744 : Juris-Data n° 001237 Est engagée vis-à-vis des acquéreurs et des établissements prêteurs, la responsabilité de l'architecte qui a attesté le « hors d'eau » alors que l'ouvrage est affecté de malfaçons le rendant impropre à son utilisation. Dans une opération ayant fait l'objet de ventes en l'état futur d'achèvement, la responsabilité de l'architecte a été retenue pour le préjudice subi par les acquéreurs et les banques (...)

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N°8 . 2000-08-01

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