L'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme peut gouverner l'application des limites entre les lots pour la délivrance des permis de construire dans le lotissement

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

Commet une erreur de droit la Cour qui considère que les dispositions de l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme n'impliquent pas que les limites entre les lots ne puissent être prises en compte pour l'application des règles de recul par rapport aux limites séparatives au moment de la délivrance des permis de construire dans le lotissement alors que si les règles du PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'ensemble des constructions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1re ss-sect., 9 avr. 2015, n° 372011 : JurisData n° 2015-008936

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N°6 . 2015-06-01

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