Nouvelle application de l'article 2239 du Code civil par les juges du fond
Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6
Commentaire par Marie-Laure Pagès-de Varenne
La garantie de parfait achèvement courant à compter de la réception en date du 17 octobre 2007 et non expirée au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, est suspendue à compter de l'ordonnance du 17 décembre 2007 ayant désigné l'expert jusqu'au dépôt du rapport d'expertise le 22 octobre 2008. Le délai a alors recommencé à courir à compter du 22 octobre 2008 pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois, de sorte que l'instance au fond, introduite le 31 décembre 2008, l'a été (...)
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SOURCES
Construction - Urbanisme
CA Amiens, ch. 1, sect. 2, 21 févr. 2012, n° 09/04564 : JurisData n° 2012-003779
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