Urbanisme. Vers une réduction des délais d'instruction des contentieux de l'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Veille par David Gillig

Rép. min. n° 22508 : JO Sénat Q 19 avr. 2012, p. 995 Voilà une réponse qui devrait satisfaire les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme ainsi que les collectivités publiques dont les projets sont retardés par des contentieux engagés par les tiers. Si l'on s'en tient aux éléments donnés par le ministre de la Justice, le délai moyen de jugement des affaires portées devant les tribunaux administratifs en matière d'urbanisme devrait être sensiblement réduit à l'avenir. S'il est actuellement un peu (...)

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SOURCES

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N°6 . 2012-06-01

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