Cahier des charges et règlement du lotissement : distinction obligatoire
Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6
Commentaire par Patrice CORNILLE
Cassation au visa de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, 1134 et 1143 du Code civil de l'arrêt qui déboute un coloti de son action en mise en conformité de la toiture et de la clôture de son voisin au motif que les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges dit « règlement » sont devenues caduques alors que le cahier des charges, approuvé ou non, revêt un caractère contractuel, ses clauses engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, et (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-10.024, FS-D, Letellier c/ Debofle et a. : JurisData n° 2010-003340
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement