Distinction avec la location-vente

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d'option d'achat au profit de l'accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d'acheter. La solution n'est pas entièrement nouvelle mais, sauf erreur de notre part, on n'en trouvait pas trace au niveau de la Cour de cassation. En l'occurrence deux particuliers avaient, au moyen de deux actes sous seings privés signés le même jour, conclu un acte intitulé « location avec promesse de vente » dont l'économie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.496, FS-P+B, Wielgus c/ Gouin : JurisData n° 2009-047779

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N°6 . 2009-06-01

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