Le certificat de conformité a un objet précis et exclusif !
Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6
Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille
Il résulte des dispositions de l'article L. 460-2 du Code de l'urbanisme que le certificat de conformité a pour seul objet de constater la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire. Ainsi la circonstance que le pétitionnaire ne soit plus propriétaire du terrain d'assiette de la construction lors du dépôt du permis modificatif est sans incidence sur la régularité du certificat de conformité délivré pour la construction litigieuse. De même, la violation des règles du plan d'occupation (...)
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SOURCES
Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 17 janv. 2008, n° 06LY01804
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