Action directe et action en responsabilité délictuelle contre un assureur

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

L'ouverture au bénéfice du tiers lésé d'une action directe contre l'assureur du responsable du dommage n'interdit pas à ce tiers au contrat d'assurance de fonder sa demande sur la seule responsabilité délictuelle de l'assureur auquel il reproche de lui avoir causé fautivement un préjudice. Si l'arrêt ne porte pas sur un problème d'assurance de responsabilité décennale spécifique, il nous paraît intéressant de l'évoquer dans la mesure où il s'inscrit dans la tendance de la Cour de cassation de retenir (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-13.269, F-P+B, Aviva c/ SCI La Rennaissance : Juris-Data n° 2007-038801

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N°6 . 2007-06-01

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