Régime de taxation des plus-values applicable aux biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Rép. min., n° 21007 : JO Sénat Q, 20 avr. 2006, p. 1129 Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées en application du 4° du II de l'article 150 U du Code général des Impôts. Cette exonération est subordonnée au remploi par le cédant de l'intégralité de l'indemnité pour l'acquisition, la construction, (...)

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N°6 . 2006-06-01

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