Caisse de garantie du logement locatif social.

Construction - Urbanisme - Juin 2004 - n° 6

Ressources de la Caisse : cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 La CGLLS s'est substituée à la caisse de garantie du logement social. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social et contribue à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes HLM et des SEM. Une instruction du 4 mars 2004 relative aux cotisations perçues par la caisse de garantie du logement locatif social décrit les règles de procédure (...)

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N°6 . 2004-06-01

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