SOCIÉTÉS CIVILES : IMMATRICULATION À PEINE DE MORT

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Repère par Daniel SIZAIRE

C'EST LE SORT QUI, AU 1 NOVEMBRE À VENIR, ATTEND LES SOCIÉTÉS constituées avant le 1er juillet 1978, lesquelles jusque là, profitant de la dérogation à l'article 1842 du Code civil résultant de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978, auront conservé leur personnalité même à défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. a Le 1er novembre 2001, ces dispositions particulières aux anciennes sociétés civiles non immatriculées se trouveront abrogées en application de l'article 44 de (...)

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N°6 . 2002-06-01

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