Contrôle de cassation : contrôle des faits

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par D. LARRALDE

Référence : CE, 20 déc. 2000, Rongier, Req. n° 210219 : Juris-Data n° 2000-061740 Dans cette décision le CE, juge de cassation, est saisi de deux questions concernant ; l'une, la notion d'opération d'aménagement, qui ressortit de sa compétence, l'autre, le recours opéré par l'auteur d'un POS à la technique du « secteur plan masse ». Le contrôle de ce dernier choix dépend de la seule appréciation des juges du fond. Le conseil municipal (CM) de Juvisy-sur-Orge, avait approuvé une modification du POS (...)

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N°6 . 2001-06-01

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