L'architecte n'est pas responsable du refus d'autorisation d'un changement d'affectation des locaux

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Patrice CORNILLE

Référence : CA Paris, 23e ch., sect A, 12 Janv. 2000, Sté VIP Investissement c/ Bataille : Juris-Data n° 105087 Entérinant le rapport d'expertise, la CA relève un architecte ayant obtenu deux PC en vue de transformer deux immeubles avec travaux de toute responsabilité pour le refus de l'administration d'autoriser un transfert d'affectation, au motif que les contrats d'architecte ne prévoyaient aucune démarche à sa charge pour un changement d'affectation, ces démarches étant de la compétence unique (...)

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N°6 . 2000-06-01

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