La réforme des droits de préemption en matière d'urbanisme par la loi ALUR : le changement dans la continuité

Construction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5

Etude par David GILLIG avocat associé, SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

Depuis la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, le régime juridique des droits de préemption en matière d'urbanisme n'a pas connu d'évolution notable, sauf en ce qui concerne peut-être les finalités des droits de préemption et leurs champs d'application matériel et géographique. Ce ne sont pourtant pas les occasions qui ont manqué. La loi ALUR, qui comporte essentiellement des ajustements de nature technique, ne bouleverse pas (...)

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N°5 . 2014-05-01

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