Absence de réception

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

Un vendeur après achèvement n'est pas responsable sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil en l'absence de réception. En l'espèce, des particuliers confient en 1991 la construction d'une maison à un maître d'oeuvre et à une entreprise. Cinq années plus tard, ces mêmes particuliers vendent leur maison. Des désordres étant apparus postérieurement à la vente, les acquéreurs assignent alors leur vendeur et les intervenants à l'acte de construire en indemnisation de leur préjudice. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-12.148, FS-P+B : JurisData n° 2013-003215

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N°5 . 2013-05-01

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