Exonération des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

Arguant de la définition objective du terrain à bâtir applicable en matière de TVA, l’administration fiscale, décide d’exclure du bénéfice de l’exonération des plus-values prévue par l’article 150 U II, 3° du CGI, en faveur des dépendances immédiates et nécessaires, les cessions de telles dépendances consistant en terrain à bâtir. Instr. 17 avr. 2012 : BOI 8 M-3-12, 19 avr. 2012, n° 122 à 126 Nous avons, dès son entrée en vigueur, attiré l’attention de nos lecteurs, sur les incidences de la réforme (...)

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N°5 . 2012-05-01

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