Rapport de présentation

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

Références : CAA Nantes, 29 juin 2001, Cne de Clohars-Carnoët, n° 99NT01122 : Juris-Data n° 2001-166191. — CAA Paris, 15 nov. 2001, Assoc. Essonne Nature Environnement, n° 99PA04291 : Juris-Data n° 2001-166952 Bien que ne constituant pas un document normatif, le rapport de présentation doit, à peine d'illégalité du POS, comporter les indications prévues par le Code de l'urbanisme. Longtemps négligé, sans doute parce qu'il n'était pas hissé au rang de document réglementaire fixant le droit des sols, (...)

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SOURCES

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N°5 . 2002-05-01

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