Quelle motivation pour renforcer le droit de préemption urbain ?
Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4
Commentaire par Xavier COUTON
La décision par le conseil municipal de renforcer le droit de préemption urbain n'est pas subordonnée à la nature juridique des immeubles compris dans ce secteur, mais à la seule existence d'un projet public. Par ailleurs, le fait que les caractéristiques précises de ce projet ne soient ni arrêtées ni même connues à la date de la délibération renforçant le droit de préemption urbain n'est pas de nature à vicier cette délibération. Les décisions relatives à l'institution du droit de préemption urbain (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 28 févr. 2012, n° 11LY01197, Les Orphelins Apprentis d'Auteuil
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement