Le détachement d'une parcelle bâtie et la définition du lotissement

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Damien DUTRIEUX consultant au CRIDON Nord-Estmaître de conférences associé à l'université de Valenciennes

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d'urbanisme, l'Administration considère que le détachement d'un seul terrain constitue un lotissement. Pourtant, la Cour administrative d'appel de Nantes ne semble réserver cette qualification que dans l'hypothèse où c'est le terrain destiné à l'implantation d'un bâtiment qui est détaché. Le détachement d'un terrain bâti, même si le reliquat est destiné à l'implantation d'un bâtiment, n'est, selon le magistrat administratif, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 12 nov. 2010, n° 09NT02180, Cts Buiret-Fedit c/ Cne Jullouville : JurisData n° 2010-028958

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N°4 . 2011-04-01

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