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Urbanisme. Conséquences de l'inconstitutionnalité du e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrain

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 95540 : JOAN 22 févr. 2011, p. 1838 Rép. min. n° 95538 : JOAN Q 1er mars 2011, p. 2049 Le secrétaire d'État chargé du logement confirme le contenu d'une précédente réponse déjà commentée dans cette revue (V. Rép. min. n° 15397 : JO Sénat Q 6 janv. 2011, p. 19 ; Constr.-Urb. 2011, alerte 38 , obs. D. Gillig), en précisant que la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 (Cons. const., n° 2010-33 QPC, 22 sept. 2010 : Journal Officiel 23 Septembre 2010) déclarant contraire (...)

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N°4 . 2011-04-01


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