Modification d'un document d'urbanisme pour permettre la délivrance d'un permis de construire de régularisation
Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4
Commentaire par Nicolas ROUSSEAU SCP Cornilleavocat à la cour de Bordeauxcertifié en urbanisme
La mise en oeuvre d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols pour permettre la délivrance d'un permis de construire de régularisation n'est pas en soit entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait poursuivi un but étranger à l'intérêt général. En outre, pour déterminer si la modification du document d'urbanisme est susceptible d'entraîner de graves risques de nuisances, ce qui imposerait la mise en oeuvre d'une procédure de révision, il faut (...)
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SOURCES
Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 7 févr. 2008, n° 07NC00079 : JurisData n° 2008-357580
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