Commentaires administratifs de la prorogation du délai de revente des terrains en faveur des aménageurs de ZAC

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Rédaction DO

Instr., 21 févr. 2007 : BOI 8 A-1-07 L'Administration commente le dispositif de prorogation annuelle du délai maximum de revente des terrains que le directeur des services fiscaux peut accorder, à compter du 1er janvier 2006, aux aménageurs de zone d'aménagement concerté (ZAC). Cette possibilité concerne les opérations pour lesquelles les délais de quatre ou cinq ans n'étaient pas échus à cette date ou avaient déjà fait l'objet de prorogations annuelles en ce qui concerne l'engagement de construire. (...)

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N°4 . 2007-04-01

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