Un décret pour la plage de Pampelonne

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Gilles GODFRIN

L'article L. 146-6-1 du Code de l'urbanisme, issu de la loi Solidarité et renouvellement urbains, permet aux communes littorales – et en particulier la commune de Ramatuelle ! – d'élaborer un schéma d'aménagement de plage dérogeant aux dispositions protectrices de la loi littoral. Un décret du 23 décembre 2006 insère dans le code les articles R. 146-3 et R. 146-4 précisant respectivement le contenu et la procédure d'élaboration de ces schémas. D. n° 2006-1741, 23 déc. 2006, relatif aux schémas d'aménagement (...)

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N°4 . 2007-04-01

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