Élément d'équipement dissociable et installation domotique

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE VARENNE

Référence : Cass. 3e civ., 26 févr. 2003, SMABTP c/ AFUL Foncière Urbaine de la ZAC Front de Seine, FS+P+B : Juris-Data n° 2003-017909 Doit être sanctionnée, la cour d'appel qui après avoir relevé que les désordres affectant une installation domotique, élément d'équipement indissociable, a condamné les constructeurs sur le fondement décennal sans rechercher si ces désordres rendaient l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. L'arrêt illustre la sanction par la Cour de cassation d'une (...)

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N°4 . 2003-04-01

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