TLE et taxes assimilées
Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04
Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI
Référence : CE, sect. cont. 15 déc 2000, 8e et 3e sous-sect. réunies, Secr. Ét., log. c/ Bonnell, n° 184116 : Juris-Data n° 2000-061773 Le « constructeur » d'un bâtiment édifié en infraction est l'organisme responsable de la construction édifiée en violation de l'autorisation de construire. Les faits ayant donné lieu à la décision en référence qui sera publiée au Lebon sont simples à appréhender : la SARL Sogevalmo a été autorisée, par un PC accordé par le maire de Marseille le 20 janvier 1982, modifié (...)
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SOURCES
Construction - Urbanisme
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