Contrôle de cassation

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Qualification juridique des faits Voir CE, 8 déc 2000, ville de Paris c/ Mme Malfato, Req. n° 202766 : Constr.-urb. 2001, comm. n° 101 Erreur de droit Voir CE, 8 déc 2000, Sté HLM Tradition et Progrès AOTEP, Req. n° 193533 : Constr.-urb. 2001, comm. n° 102

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N°4 . 2001-04-01

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