LA SURFACE DU LOGEMENT NEUF ACQUIS EN VEFA OU ACHEVÉ ET LOUÉ SOUS LE RÉGIME BESSON. - Ou comment se prémunir contre un risque réel

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Chronique par Régis PIETTE

L'harmonisation des textes et la prise en compte des réalités sur le « Terrain » n'ont jamais été le fort des pouvoirs publics. L'instauration du régime Besson dans les logements neufs en apporte encore un exemple. L'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation souligne au sujet de la consistance des biens vendus en VEFA (extraits) : Le contrat doit être conclu par acte authentique. Il doit (l'acte authentique). en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés (...)

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N°4 . 2000-04-01

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