Annulation platonique

Construction - Urbanisme - Mars 2010 - n° 3

Repère par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAMmembre du centre de recherche en droit immobilier de l'ICH

Le plan local d’urbanisme (PLU) de Versoud, approuvé en 2005, a été attaqué par plusieurs propriétaires. Dans son jugement du 20 juillet 2009, le tribunal administratif de Grenoble constate que le PLU est entaché d’un vice de forme : le rapport de présentation n’expose pas les motifs de la délimitation des zones, comme l’exige l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme. Pourtant, le tribunal ne prononce qu’une annulation purement platonique du PLU, celui-ci étant maintenu en vigueur pendant un an (...)

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N°3 . 2010-03-01

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