Vente HLM et publicité foncière
Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3
A noter également par Daniel SIZAIRE
Au sujet de l'application de l'article 1049 du Code général des impôts, selon lequel « la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré », la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'en avoir déduit à bon droit que l'exonération prévue par ce texte dépend de la finalité de l'acte et non de la qualité de son auteur et qu'en l'espèce, les opérations immobilières, objet des redressements, concernant (...)
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SOURCES
Construction - Urbanisme
Cass. com., 13 déc. 2005, n° 02-15.855, SA SCIR Normandie : Juris-Data n° 2005-031322
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