Non-résidents. Nouveau dispositif de représentation fiscale

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

Référence : Loi de finances pour 2004, art. 10 ; CGI, art. 244 bis A ; Instr. 19 févr. 2004 : BOI 8 M-2-04 La loi de finances pour 2004 a institué un nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières applicable depuis le 1 er janvier 2004 et modifié, sur certains points, la situation des non-résidents. Dans l'instruction citée en référence, l'Administration indique le nouveau dispositif de représentation fiscale de ces cédants. Le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des (...)

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N°3 . 2004-03-01

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